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L’arbitrage se déroule conformément aux règles procédurales de l’American Arbritration Association en vigueur à la date de le soumission du litige à l’American Arbritration Association. Des informations sur l’American Arbitration Association, ses règles et ses formulaires sont disponibles auprès des bureaux de l’American Arbitration Association situés au 335 Madison Avenue, Floor 10, New York, New York, 10017-4605. L’audience se déroulera dans la ville ou le département du Vendeur.
En aucun cas le lecteur, le visiteur, le membre, l’abonné ou le client n’a le droit de se présenter devant un tribunal ou d’être jugé par un jury. Le lecteur, le visiteur, le membre, l’abonné ou le client n’aura pas le droit de mener d’enquête avant le procès, sauf dans les cas prévus dans les règles. Vous n’aurez pas le droit de participer en tant que représentant ou en tant que membre de toute catégorie de plaignant dont les revendications sont sujettes à arbitrage. La décision du corps arbitral sera définitive et exécutoire avec des droits d’appel limités.
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