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L’arbitrage se déroule conformément aux règles procédurales de l’American Arbritration Association en vigueur à la date de le soumission du litige à l’American Arbritration Association. Des informations sur l’American Arbitration Association, ses règles et ses formulaires sont disponibles auprès des bureaux de l’American Arbitration Association situés au 335 Madison Avenue, Floor 10, New York, New York, 10017-4605. L’audience se déroulera dans la ville ou le département du Vendeur.
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LOI EN VIGUEUR
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